Conditions générales de vente pour la prestation de services

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, propositions et offres en vertu desquels USG PEOPLE BUSINESS SOLUTIONS SA, avec nom commercialm Solvus, dont le siège social est sis à 2000 Anvers, Frankrijklei 101, numéro d’entreprise 0457.455.463 (ci-après dénommé « Solvus »), fournit des services à un donneur d’ordre (ci-après dénommé « Donneur d’ordre ») dans la mesure où il n’est pas dérogé à la présente disposition. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément stipulées par écrit.

L’application d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du Donneur d’ordre est exclue par la présente, sauf convention contraire expresse.

Offres et confirmations de contrat

Les offres sont faites sans engagement et ne lient pas SOLVUS. SOLVUS n’est lié que par la confirmation écrite délivrée lors de la conclusion d’un contrat.

Délais d’exécution

Sauf convention contraire expresse, les délais d’exécution convenus sont purement indicatifs et sans le moindre engagement. Un éventuel retard dans l’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation.

Force majeure

SOLVUS se réserve le droit de résilier ou de suspendre, à sa seule discrétion, les commandes dont l’exécution est devenue impossible, très difficile ou trop exorbitante pour des raisons indépendantes de sa volonté, qui empêcheraient le déroulement normal de l’exécution (comprenant, mais sans s’y limiter un incendie, une grève, un lock-out, une occupation de l’entreprise, un arrêt total ou partiel des activités en raison d’une mesure administrative, de mesures des autorités, d’un non-respect ou d’un respect tardif par un tiers de ses obligations envers SOLVUS et d’augmentations de prix chez ses fournisseurs, ou pour toute autre raison apparue indépendamment d’une faute ou d’un risque pris par SOLVUS), jusqu’à ce que ladite raison ait cessé d’exister.

Prix et indexation

Les prix repris dans le contrat, la proposition ou l’offre sont fermes. Une fois maximale par an une indexation peut être pratiquée sur base de la formule suivante :
 P1 = P0 * (0,2 + 0,8 * I1/I0)

P1 = le nouveau prix

P= le prix actuel

I1 = indice CPNAE pour les salaires du mois précédant l’indexation

I0 = indice CPNAE pour les salaires de l'année précédente, même mois

Paiement

Sauf convention contraire expresse, les factures sont payables dans les 30 jours, sans la moindre réduction ni déduction. En cas de risque d’insolvabilité du Donneur d’ordre, SOLVUS a le droit d’exiger une sûreté en garantie de la bonne exécution de ses obligations et peut surseoir à l’exécution des services jusqu’à ce que ladite sûreté soit accordée.

Le refus d’accorder ladite sûreté autorise SOLVUS à résilier le contrat conformément aux conditions de l’article « Résiliation du contrat » des présentes conditions générales.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, des intérêts de retard seront dus dès l’échéance sur le montant impayé de ladite facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux mentionné à l’Art. 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 12 % l’an. En cas de non-paiement du montant de la facture à l’échéance, le Donneur d’ordre est en outre tenu au paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au titre de la clause pénale, d’une indemnisation forfaitaire de 15 % sur le montant de la facture impayé à l’échéance, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit d’SOLVUS à exiger une indemnisation plus élevée s’elle peut prouver que le dommage subi est plus important. SOLVUS se réserve en outre le droit d’exiger, en cas de non-paiement du montant de la facture ou en cas de retard de paiement, le dédommagement des frais de recouvrement judiciaire, conformément au droit relatif aux frais de justice et au droit sur les honoraires et frais d’avocats. 

Toutes les dettes découlant de factures émises par SOLVUS sont portables et non quérables.

Le Donneur d’ordre renonce au droit d’invoquer une quelconque compensation de dette avec des créances de SOLVUS. 

En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures sont immédiatement exigibles.

Réclamations

Les réclamations relatives à l’exécution des Services doivent être formulées par écrit dans les huit jours ouvrables au plus tard.

Si une réclamation s’avère justifiée, la responsabilité de SOLVUS se limite, à sa discrétion, soit à l’amélioration gratuite de l’objet du service défaillant, soit au remboursement du prix. SOLVUS ne peut se voir réclamer une quelconque indemnisation. La réclamation ne peut en aucun cas autoriser le Donneur d’ordre à suspendre ou différer le paiement.

Résiliation du contrat 

Si le Donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations, SOLVUS est en droit de résilier unilatéralement le contrat ainsi que, à son entière discrétion, toute commande dont l’exécution a commencé, et ce, sans préjudice d’autres droits et indemnisations.

Le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure par communication de ladite résiliation par courrier recommandé.

Responsabilité – garantie limitée

La responsabilité totale de SOLVUS est limitée à l’indemnisation des dommages directs à concurrence, au maximum, du montant négocié pour les Services correspondants (hors TVA), sauf dans le cas d’un acte délibéré d’SOLVUS. La responsabilité de SOLVUS pour les dégâts indirects, comprenant, mais sans y être limité, les dommages indirects, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation des activités, est toujours exclue, sauf dans le cas d’un acte délibéré de SOLVUS. À l’exception des cas mentionnés dans le présent article, SOLVUS n’endosse aucune responsabilité d’indemnisation, quel que soit le motif sur lequel reposerait une action en réparation.

La responsabilité de SOLVUS consécutive à un manquement imputable dans le respect d’un contrat n’apparaît que si le Donneur d’ordre met immédiatement SOLVUS en demeure par écrit, avec un délai raisonnable pour remédier au défaut, et que SOLVUS ne satisfait toujours pas à ses obligations après ledit délai. La mise en demeure doit comprendre une description aussi détaillée que possible du manquement pour que SOLVUS soit en mesure de réagir de manière adéquate.

Réserve de propriété

Ce que fournit SOLVUS dans le cadre du contrat reste la propriété de SOLVUS jusqu’à ce que le Donneur d’ordre ait entièrement satisfait à toutes ses obligations découlant du ou des contrats conclus avec SOLVUS.

Propriété intellectuelle

SOLVUS se réserve les droits et les compétences qui lui reviennent en vertu de la loi sur les Droits d’auteurs et autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la propriété intellectuelle. SOLVUS a le droit d’utiliser les informations portées à sa connaissance du fait de l’exécution d’un contrat, même à d’autres fins, pour autant que des informations strictement confidentielles du Donneur d’ordre ne soient pas portées à la connaissance de tiers.

Renonciation

Si SOLVUS n’exige pas toujours le respect strict des présentes conditions, cela ne signifie pas pour autant que leurs dispositions ne s’appliquent pas ou que SOLVUS perdrait d’une quelconque manière le droit d’exiger le respect strict des dispositions des présentes conditions dans d’autres cas.

Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les contrats conclus entre SOLVUS et le Donneur d’ordre sont exclusivement régis par le Droit belge.

Toutes les demandes ou litiges qui en découlent ou y sont associés sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Anvers – division d’Anvers.